Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Requête introductive d’instance. Le juge en chef ou le juge désigné peut porter à l’un des rôles tenus par le greffier en vertu des dispositions de l’article 275 du Code de procédure civile (chapitre C-25), toute requête introductive d’instance inscrite au rôle de la Chambre de pratique et, s’il le juge à propos, l’assujettir à la règle 15, auquel cas les règles 16 et 17 s’appliquent également.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 28; Décision 98-10-16, a. 2.
© Gouvernement du Québec